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Droit d’accès (Article 15 du RGPD) Vous pouvez à tout moment demander des informations à propos des données que nous avons à votre sujet. Ces informations comprennent les catégories de données traitées par nos soins, les fins auxquelles nous les traitons, la source des données si nous ne les avons pas recueillies directement de vous et, le cas échéant, les destinataires auxquels nous avons transféré vos données. Vous pouvez obtenir de notre part une copie gratuite de vos données faisant partie du contrat. Si vous souhaitez des copies supplémentaires, nous nous réservons le droit de vous facturer des copies supplémentaires.

Droit de rectification (Article 16 du RGPD) Vous pouvez nous demander de rectifier vos données. Nous prendrons des mesures appropriées afin de maintenir, sur la base des dernières informations qui nous sont disponibles, la justesse, l’exhaustivité, l’actualité et la pertinence des données que nous avons.

Droit à l’effacement (Article 17 du RGPD) Vous pouvez nous demander d’effacer vos données s’il existe des exigences juridiques pour ce faire. Conformément à l’Article 17 du RGPD, tel pourrait être le cas si :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  • vous vous opposez au traitement de vos données et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement de données à des fins de marketing direct ;

Si ledit traitement n’est pas nécessaire :

  • pour respecter une obligation légale qui requiert que nous traitions vos données ;
  • en particulier, à l’égard de durées de conservation exigées par la loi ;
  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à la limitation du traitement (Article 18 du RGPD) Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données par nos soins si :

  • vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel pendant une période nous permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
  • le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  • nous n’avons plus besoin de vos données, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • vous vous êtes opposé(e) au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si nos intérêts légitimes prévalent sur les vôtres.

Droit à la portabilité des données (Article 20 du RGPD) Vos données seront transmises, si cela est techniquement faisable, à une autre partie responsable à votre demande. Ce droit vous sera disponible dans la mesure où le traitement des données est fondé sur votre consentement ou est nécessaire dans l’exécution d’un contrat, et uniquement concernant les données à caractère personnelle que vous nous avez fournis. Au lieu de recevoir une copie de vos données, vous pouvez également nous demander de transférer directement les données à un autre responsable du traitement renseigné par vos soins.

Droit d’opposition (Article 21 du RGPD) Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel si le traitement de données concerne votre consentement ou nos intérêts légitimes ou ceux d’une tierce partie. Le cas échéant, nous ne traiterons plus vos données, à moins que nous ne puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, ou que nous ne demandions vos données pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Votre exercice de ces droits est soumis à certaines exceptions pour garantir l’intérêt public (p.ex. la prévention ou détection d’un crime) et nos intérêts (p.ex. la maintenance du privilège juridique). Si vous exercez l’un de ces droits, nous vérifierons votre droit et réagirons dans la majorité des cas dans un délai d’un mois.
Si vous êtes insatisfait(e) de notre utilisation de vos informations ou de notre réaction face à un exercice de ces droits, vous avez le droit de vous plaindre auprès de votre autorité de protection des données. L’autorité de protection des données en Belgique est l’Autorité de protection des données (auparavant la Commission de la protection de la vie privée, ou la Commission vie privée). L’autorité de protection des données en Luxembourg est la Commission nationale pour la protection des données.

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